58e législature - 3e session
no. 12Loi concernant les accords avec l’Agence du revenu du Canada
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
![l'hon. Stephen HORSMAN](/content/members/portraits/Horsman_Stephen.png)
-
l'hon. Stephen HORSMAN
- Parti libéral
- Fredericton-Nord